Le décret 2025-22, publié le 25 avril 2025, autorise les infirmiers diplômés d'état (IDE) à établir des certificats de décès en France. Cette mesure, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, vise à améliorer l'accès aux soins et alléger la charge des médecins, notamment dans les zones sous dotées.
Conditions :
- Etre volontaire et inscrit à l'ordre
- Diplômé depuis plus de 3 ans
- Avoir une formation incluant les modules médicaux, administratifs et juridiques d'une durée totale de 12 heures
- Travailler en secteur libéral, en établissement de santé ou médico-social
Cadre d'intervention :
- Décès de personnes majeures, à domicile, dans des établissements médico-sociaux et centres de santé, survenus à toute heure y compris nuits, weekends et jours fériés.
- Les décès doivent être non violents, non suspects. En cas de doute, l'IDE doit solliciter un médecin.
- S'il y a un obstacle médico-légal posé par les forces de l'ordre, l'IDE doit aussi solliciter un médecin.
Objectifs :
- Réduire les délais de délivrance des certificats de décès afin de faciliter les démarches funéraires pour les familles.
- Améliorer la coordination entre les professionnels de santé.
- Évaluer l'impact de cette mesure sur la qualité des données épidémiologiques.
Rémunération :
42 € en journée.
54 € nuits, weekends, et jours fériés.
Cette rémunération est supérieure à celle perçue par les médecins afin de refléter l'engagement des IDE dans cette nouvelle responsabilité.